Surendettement - Conditions

Si vous n’êtes plus en mesure de régler l’ensemble de vos charges et de vos dettes, mais il n’est pas nécessaire d’avoir des retards de paiement. En effet, il n’est pas rare d’avoir souscrit des crédits à la consommation pour rembourser des charges de la vie courante et des mensualités d’emprunts précédents. Dans ce cas, cela signifie clairement que vos ressources ne suffisent plus à apurer vos dettes.

Si vous vivez en couple (mariés, concubins, pacsés) et que vous avez des dettes communes, il est judicieux de déposer un dossier de surendettement en commun.

Car si vous choisissez de déposer seul, les créanciers pourront demander le remboursement des dettes et des retards de paiement à votre conjoint (e). Vous seul serez protégé par la procédure de surendettement.

Toute personne physique domiciliée en France peut déposer un dossier de surendettement sans condition de nationalité.

Toute personne physique de nationalité française, ayant des dettes en France peut également déposer un dossier de surendettement, sans condition de résidence.

Attention, pour les entrepreneurs individuel (par ex : les micro-entrepreneurs), vous devez avoir cessé votre activité et ne pas avoir de dettes liées à cette activité.

Les personnes exerçant une activité professionnelle indépendante (commerçant, artisan, agriculteur, profession libérale) relèvent d’autres dispositifs.

Lorsque vous avez déposé votre dossier, la Commission informe la Banque de France qui procède à votre inscription auprès du FICP (fichier national des incidents de remboursement des crédits des particuliers).

Par cette inscription, les établissements de crédit sont informés du risque encouru si un crédit vous était accordé.

En aucun cas le dépôt du dossier n’interrompt les poursuites. Celles-ci seront suspendues lors de la recevabilité de votre dossier.

Si vous avez une capacité de remboursement, la Commission de surendettement va réaménager vos dettes pour s’adapter à votre situation financière.

Si vous n’avez pas de capacité de remboursement et qu’un retour à meilleur fortune n’est pas envisageable, elle peut également effacer vos dettes (avec ou sans vendre vos biens).

La recevabilité est conditionnée à :

  • l’existence d’une situation de surendettement (vis-à-vis de dettes non-professionnelles),
  • le fait de ne pas pouvoir bénéficier d’une autre procédure pour traiter la situation (ex : liquidation judiciaire pour les entrepreneurs individuels),
  • le fait d’être de bonne foi

Le dépôt du dossier

Vous devez demander un dossier à la commission de surendettement de la Banque de France de votre territoire ou télécharger le document sur le site internet de la Banque de france (https://particuliers.banque-france.fr/surendettement/deposer-un-dossier-de-surendettement) et le remplir en suivant les indications données.

Si vous en avez besoin, faites-vous aider par un travailleur social ou une association (par exemple une association CRÉSUS …).

À titre indicatif, le dossier doit comporter une lettre de déclaration de surendettement expliquant les raisons de vos difficultés financières et les justificatifs suivants :

  • Vos revenus. Attention, il ne faut rien essayer de cacher : salaires, retraites, indemnités Pôle Emploi, prestations familiales et sociales, pensions alimentaires, prestations compensatoires, pensions de veuvage, revenus locatifs ;
  • Vos charges. Ne rien oublier non plus : loyers, électricité, gaz, eau, crédits, impôts … ;
  • Le montant des retards de paiement que vous trouverez sur les dernières lettres de relance des créanciers ;
  • Vos crédits : Les adresses des créanciers, les montants empruntés et les soldes restant dus pour les crédits ;
  • Votre patrimoine immobilier avec une évaluation récente par une ou deux agences immobilières (résidence principale, résidence secondaire, bien immobilier en location, bien immobilier détenu en indivision …) ;
  • Votre épargne (livrets, plans d’épargne ou de retraite, plan d’épargne entreprise …).

POINT CONSEIL : Ne vous inquiétez pas si vous ne connaissez pas le montant exact de vos dettes, car la commission de surendettement va se mettre en contact avec vos créanciers qui ont l’obligation de déclarer précisément le montant de chacune de vos dettes.

Il est par contre important de communiquer à la commission les adresses exactes des créanciers et les références des crédits.

Attention, la commission de surendettement va s’assurer que vous êtes de bonne foi, et faire de fausses déclarations dans son dossier caractérise la mauvaise foi.

Le dossier comporte tous les documents demandés, il est rempli, signé et peut être envoyé par courrier ou déposé sur place à la commission de surendettement de la Banque de France.

Pour trouver la succursale départementale la plus proche de votre domicile : https://particuliers.banque-france.fr/surendettement/vos-interlocuteurs-votre-commission

Par courrier, le dossier doit être adressé à l’adresse suivante :

Banque de France

Surendettement

TSA 41217

75010 PARIS CEDEX 01

La commission va vous délivrer une attestation de dépôt dans les 48 heures.

Vous serez inscrit au FICP (Fichier des Incidents de remboursements des Crédits aux Particuliers) qui doit être consulté par les organismes de crédits avant de vous accorder un crédit.

La commission dispose de 3 mois pour prononcer la recevabilité de votre dossier de surendettement ou rejeter votre demande, à compter de la date de dépôt mentionnée sur l’attestation.

Si elle déclare votre dossier irrecevable, vous aurez un délai de 15 jours pour contester par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le juge des contentieux de la protection décidera au final si le dossier est recevable ou pas.

Vous avez la possibilité de demander à la commission de saisir le juge aux fins de suspension des mesures d’exécution ou de report de la date d’adjudication si votre patrimoine immobilier est menacé.

Entre le dépôt du dossier et le courrier de recevabilité, vous n’êtes pas protégé. Les poursuites peuvent donc continuer.

Essayer de régler vos créanciers selon vos possibilités par des « mensualités de contact ».

Recevabilité du dossier de surendettement

A compter de la recevabilité, vous n’avez plus le droit de faire des crédits et ne pouvez vendre une partie de votre patrimoine sans l’accord du juge.

Dès la recevabilité déclarée par la commission de surendettement, vous ne réglez plus aucune des dettes déclarées (c’est interdit). Les créanciers ne doivent plus vous relancer pour ces dettes.

Dans tous les cas, la recevabilité du dossier de surendettement suspend les procédures d’exécution en cours pendant 2 ans maximum : saisie-attribution sur le compte bancaire, saisie sur les salaires ou pensions de retraite, saisie-vente sur les biens mobiliers.

Il y a donc suspension des procédures d’exécution déjà engagées et interdiction d’en engager de nouvelles. Mais cette suspension n’empêche pas un créancier de faire une action en justice pour obtenir un jugement fixant sa créance (acter la validité et le montant de la dette).

De plus, les banques ne doivent plus réclamer le remboursement du découvert, ni prélever des frais de rejet de prélèvement automatique. Elles doivent vous laisser vos moyens de paiement ou, au moins, proposer une gamme de services adaptée pour permettre le fonctionnement du compte de dépôt.

Pour tous les organismes, les pénalités de retard seront suspendues pendant la durée d’instruction du dossier.

Vous avez un délai de 15 jours pour contester la décision de recevabilité (comme vos créanciers) par LRAR.

Dans ce cas, c’est le juge qui décidera s’il vous considère recevable ou non.

Il est possible que votre interlocuteur n’ait pas encore reçu la décision de la Banque de France.

N’hésitez pas à prendre contact avec le créancier et lui transmettre la décision de recevabilité pour qu’il arrête de vous contacter.

Etat détaillé des dettes

Il s’agit d’un courrier qui reprend l’ensemble de vos dettes selon les déclarations de vos créanciers.

Il convient de vérifier si aucune dette ne manque et/ou que les montants sont les bons.

Si vous n’êtes pas d’accord avec les indications d’un des créanciers ou s’il manque une dette, vous pouvez contester en envoyant un courrier à la commission dans les 20 jours de la réception.

Suite à ce courrier, la commission va saisir le juge qui se prononcera sur les montants et la validité des dettes.

Il est important de la déclarer au dossier pour qu’on ne puisse vous reprocher de cacher des informations à la Commission.

Ensuite, si elle apparait sur l’état détaillé des dettes, il conviendra de contester ce courrier et c’est le juge qui tranchera selon vos éléments et ceux du créancier.

Mesures de traitement des dettes

Depuis le 1er Janvier 2018, de nouvelles dispositions ont été mises en place, selon que vous possédiez ou non un bien immobilier.

A. Vous êtes propriétaire

La commission va d’abord tenter une conciliation avec tous les créanciers afin que vous puissiez conserver, dans la mesure du possible, votre résidence principale.

En cas d’accord de ceux-ci, le Commission va proposer un plan conventionnel de redressement qu’il vous sera possible d’accepter ou de refuser.

En cas d’échec de la conciliation (refus de votre part ou de l’un de vos créanciers), vous serez avisé par lettre recommandée.

Vous pourrez donner pleins pouvoirs à la commission pour qu’elle poursuive sa mission. C’est vous qui décidez d’abandonner ou de continuer la procédure.

Mais attention, les créanciers ne sont pas loin et ils peuvent se manifester à nouveau si le dossier de surendettement est clôturé !

Si la procédure se poursuit, la commission va imposer aux créanciers et à vous-même, le plan de réaménagement des dettes, par l’établissement de mesures imposées.

B. Vous n’êtes pas propriétaire

Il n’y a pas de phase de conciliation amiable avec vos créanciers. La commission décide des mesures imposées à mettre en place pour régler tout ou une partie des dettes. Ce plan ne pourra pas dépasser 7 ans.

En cas de recours ou de contestation formé par vous-même ou par l’un des créanciers, c’est le juge qui décidera, soit en confirmant les mesures imposées, soit en donnant un nouvel échéancier.

Tout d’abord, la Commission va calculer votre « capacité de remboursement », c’est à dire le montant qui reste à votre disposition pour régler vos dettes, en fonction de votre budget (vos ressources – vos charges fixes).

Attention, pour calculer ce budget, la Commission ne prend pas toutes vos dépenses au réel.

Elle applique des forfaits pour les dépenses suivantes :

  • Forfait de base (dépenses d’alimentation, vestimentaire et menues dépenses courantes),
  • Forfait habitation (assurance habitation, téléphone, électricité),
  • Forfait chauffage

Elle prend en compte les montants de vos dépenses réelles pour les impôts (sur le revenus, taxe d’habitation, taxe foncière), les pensions alimentaires versées, les frais de garde des enfants…

Si la Commission considère que vous avez une capacité de remboursement, voici un récapitulatif de l’ensemble des mesures qu’elle peut imposer à vos créanciers :

  • Réduction des taux d’intérêts ;
  • Possibilité de remboursement à taux 0 si la situation l’exige ;
  • Allongement de la durée de remboursement jusqu’à 7 ans (84 mois).

Effacement partiel des dettes ;

  • En cas d’existence d’un patrimoine immobilier, possibilité de prolonger au-delà de 7 ans la durée d’amortissement pour tous les crédits, afin de permettre la conservation de la résidence principale ;
  • La réduction du montant du prêt immobilier restant à rembourser en cas de vente de la résidence principale;
  • Un plan de remboursement provisoire ou moratoire (gel des remboursements) pendant 24 mois pour permettre une amélioration de la situation financière ou, le cas échéant, la vente amiable du bien immobilier si celle-ci est inéluctable.

Attention, à l’issue d’un moratoire de 24 mois, vous devrez impérativement saisir à nouveau la commission de surendettement pour un examen de votre situation et de son évolution, favorable ou défavorable.

Les modalités de calcul de la capacité de remboursement, des charges et des dépenses courantes peuvent varier d’une Commission à une autre, mais elles restent très proches.

La Commission va calculer votre « capacité de remboursement », comme indiqué précédemment.

Si le montant imposé par la Commission est trop important, vous pouvez contester dans un délai de 30 jours.

C’est le juge qui décidera de votre capacité de remboursement, sous réserve que vous puissiez justifier de dépenses supplémentaires à prendre en compte.

C’est problématique, car vous avez l’obligation impérative de le respecter.

Mais il vous est peut-être arrivé quelque chose qui vous a mis, à nouveau, en difficulté, par exemple une baisse de ressources (perte d’emploi, mise à la retraite, suspension d’une prestation sociale, naissance, séparation …).

Rassurez-vous, si c’est le cas, vous pourrez solliciter l’ouverture d’une nouvelle procédure de surendettement à condition, vous l’avez compris, de justifier d’un élément nouveau.

Dès réception du plan de réaménagement, il faut contacter au moins 2 agences immobilières pour avoir confirmation du prix de vente estimé et établir une relation de confiance qui vous permettra de leur confier, sans appréhension, un mandat de vente simple.

L’estimation d’un bien immobilier est valable 3 mois. Restez en contact avec les agences pour faire un point régulier sur les visites et actualiser, si nécessaire, le prix du bien.

Évitez le mandat de vente exclusif qui vous prive de contracter directement avec un acquéreur ou de recourir à un autre professionnel. Pour information, la loi prévoit que tout mandat assorti d’une clause d’exclusivité peut être dénoncé à tout moment par chacune des parties, passé un délai de 3 mois.

Si la commission de surendettement considère que votre situation financière est irrémédiablement compromise (aucune capacité de remboursement et pas de perspective d’amélioration des ressources dans les mois et années à venir), la procédure de rétablissement personnelle sans liquidation judiciaire ou avec liquidation judiciaire avec votre accord (existence d’un patrimoine ou d’un actif quelconque qui devra être vendu), sera la seule solution et aboutira à l’effacement de la totalité des dettes (A l’exclusion des dettes alimentaires, des réparations pécuniaires aux victimes d’infraction pénales, amendes prononcées dans le cadre d’une procédure pénale, prêts sur gage du Crédit Municipal, dettes réglées par une caution personne physique).

 

Si vous n’êtes pas propriétaire de votre bien immobilier, la durée maximum de votre plan de réaménagement sera de 84 mois (7 ans), de laquelle sera déduite la durée de remboursement du plan précédent .

Dans votre cas, 84 mois – 30 mois : 54 mois.

Si, sur cette nouvelle période, la totalité de dettes ne peut pas être réglée compte tenu de votre capacité de remboursement, le solde fera l’objet d’un effacement.

Si vous avez un plan de réaménagement, vous êtes inscrit pour une durée maximum de 7 ans au FICP.

Ce fichier est consultable par tous les organismes bancaires avant la souscription d’un crédit.

Mais l’inscription au FICP sera effacée à l’issue de 5 ans, si aucun incident de paiement n’a été constaté pendant le déroulement du plan de réaménagement des dettes.

Si vous avez bénéficié d’une Procédure de Rétablissement Personnel ou d’un jugement de faillite civile (Départements Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle), la durée est de 5 ans.

Et bien sûr, vous serez défiché avant si vous réglez toutes les sommes dues aux créanciers, à qui vous demanderez des attestations de paiement pour en justifier auprès de la Banque de France.

En cas de non respect d’un plan de remboursement, un de vos créanciers peut le remettre en cause (demander la caducité du plan), à condition de vous avoir mis en demeure de respecter celui-ci.

En pratique, un créancier vous envoie une lettre de mise en demeure de payer, sous 15 jours, la mensualité prévue dans le plan de réaménagement de vos dettes.

Si vous laissez passer le délai de 15 jours sans régulariser votre situation, le plan est annulé et tous les créanciers peuvent vous réclamer les sommes que vous leur devez, aux conditions contractuelles d’origine, et engager des poursuites à votre encontre.

Dans ce cas, il est possible de déposer un nouveau dossier de surendettement en expliquant la raison de son non-respect.

POINT CONSEIL : Pour vous donner toutes les chances de respecter le plan de réaménagement de vos dettes, privilégiez les prélèvements automatiques mensuels, en transmettant votre RIB aux créanciers. C’est le plus simple. Vos créanciers seront ainsi payés aux échéances prévues.

Vous pouvez aussi opter pour des virements mensuels en demandant à vos créanciers de vous remettre un RIB de leur compte, sur lequel vous procéderez aux virements. Ce mode de règlement nécessite de l’organisation et de la rigueur.

Surendettement et logement

Oui, la loi précise que le seul fait d’être propriétaire d’un bien d’une valeur supérieure à vos dettes n’empêche pas la reconnaissance d’une situation de surendettement.

Pas forcément. Pour les débiteurs propriétaires de leur résidence principale qui ont une capacité de remboursement, la Commission va pouvoir mettre en place un plan de remboursement qui dépasse les 7 ans, ce qui permettra de rembourser le crédit immobilier et de maintenir le bien.

En pratique, lorsque les dettes peuvent être remboursées en moins de 25 ans (avec votre capacité de remboursement), le bien immobilier est maintenu.

Si une date d’adjudication (vente du bien aux enchères publiques) est fixée, la saisie immobilière ne pourra pas être annulée, mais suspendue.

Dans ce cas, vous devez demander à la commission de surendettement (et elle seule) de présenter la demande de suspension au juge chargé de la saisie immobilière.

Cette saisine peut intervenir avant ou après que la commission ait déclaré le dossier recevable.

La commission peut obtenir le report de la date d’adjudication. Mais le juge ne peut l’accorder qu’en raison de causes graves et justifiées, à l’origine de la demande de report de la date d’adjudication.

La date de l’expulsion du propriétaire est alors également reportée, pour causes graves et dûment justifiées soumises à l’appréciation du juge.

Les avantages que peut comporter une demande de suspension doivent toujours être mis en relation avec les coûts supplémentaires qu’elle peut entraîner pour le débiteur, notamment lorsqu’il s’agit d’interrompre une vente forcée d’immeuble dont les formalités de publicité légale ont déjà été accomplies.

Il ne peut pas être fait appel du jugement rendu.

En cas de difficultés à payer les traites de la maison, le contrat d’assurance du crédit immobilier peut être remis en cause.

Avec un dossier de surendettement en cours, cela n’est plus possible pendant une partie de la procédure, à savoir 120 jours à partir du moment où les impayés ont commencé.

Si vous êtes locataire et concerné par la suspension de l’Aide Personnalisé au Logement (APL), de l’Allocation de Logement Familiale (ALF) ou de l’Allocation de Logement Sociale (ALS), la décision de recevabilité permet le rétablissement de vos droits versés directement à votre bailleur.

Le dépôt d’un dossier de surendettement va pouvoir vous protéger de l’expulsion si celle-ci n’a pas encore été prononcée (à compter de la recevabilité).

Mais il faut régler le loyer courant afin de ne pas constituer une nouvelle dette locative et, à la mise en place du plan de réaménagement des dettes, respecter les conditions de remboursement du retard fixées par la commission.

Droit bancaire

Le taux d’usure est le taux annuel effectif global (TAEG) maximal auquel un prêt peut-être accordé.

Aux termes de la loi, le taux d’un crédit ne doit pas excéder de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédits pour des opérations de même nature comportant des risques analogues.

Pour connaître ces taux, il y a lieu de se reporter au site internet de la Banque de France :

https://www.banque-france.fr/statistiques/taux-et-cours/taux-dusure

La mention du Taux effectif Global (TAEG) est obligatoire dans le contrat de crédit.

Elle a pour fonction d’assurer une connaissance du coût réel de l’opération de crédit.

Il englobe les frais de dossier, les frais d’acte et de prise de garantie et de notaire, les frais des commissions intermédiaires, les frais fiscaux, les parts sociales souscrites, les frais d’assurance obligatoire…C’est ce qui permet de comparer les offres.

Toute personne majeure domiciliée en France a droit à l’ouverture d’un compte de dépôt.

L’agence bancaire qui refuse l’ouverture d’un tel compte doit remettre systématiquement et sans délai une attestation de refus au demandeur et l’informer que celui-ci peut demander à la Banque de France de désigner un établissement de crédit pour lui ouvrir un compte et mettre à sa disposition un nombre minimum de services bancaires gratuits.

Il n’y a pas de droit au crédit, le banquier a la faculté d’octroyer ou de refuser un crédit.

Tout d’abord, vous devez prendre un rendez-vous avec votre conseiller.

Si cet échange est stérile, adressez-lui un courrier avec accusé de réception (LAR) qui fait état de votre insatisfaction et de vos revendications.

Si aucune suite n’est donnée à votre réclamation, vous pouvez saisir le service client de votre banque (à retrouver sur le site internet de votre banque).

Enfn, en l’absence de réponse satisfaisante, vous pouvez saisir le médiateur bancaire par LRAR. Il a deux mois pour statuer. Vous trouvez ses coordonnés au verso de votre relevé mensuel et sur votre convention de compte.

Le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers recense d’une part les incidents de paiement caractérisés survenus à l’occasion du remboursement des crédits accordés aux particuliers, et d’autre part, les informations relatives à la situation de surendettement. Il est géré par la Banque de France. La radiation du fichier intervient sitôt la justification auprès de la Banque de France du règlement intégral des dettes.

Vous êtes fichés au FICP pour :

  • défaut de paiement égal à deux mensualités
  • défaut de paiement pour des sommes supérieures à 500 €, si impayé pendant plus de 60 jours après mise en demeure pour un crédit sans échéances échelonnées (ex : découvert)
  • défaut de paiement pour lequel la banque a engagé une procédure judiciaire ou prononcé la déchéance du terme (c’est à dire que vous devez remboursé votre crédit dans sa totalité).

Les établissements bancaires et financiers sont tenus de déclarer au FICP sans retard les incidents de remboursement caractérisés, c’est-à-dire à compter de la troisième échéance non-régularisée.

La durée d’inscription pour les personnes bénéficiaires d’une procédure de surendettement est de 7 ans (5 ans en l’absence d’incident de paiement du plan).

La durée d’inscription pour les personnes bénéficiaires d’une procédure de rétablissement personnel (PRP) est de 5 ans. Dans les autres cas (exemple : chèque impayé) la durée est de 5 ans.

En prononçant la déchéance du terme, votre créancier n’exige plus seulement le paiement immédiat des échéances impayées mais la totalité de la somme empruntée restant due. Si vous ne payez pas, vous serez donc poursuivi pour la totalité de cette somme.

C’est un engagement lourd de conséquence, les créanciers pouvant engager des poursuites contre la caution.
Le cautionnement est une garantie personnelle qui signifie que la personne qui se porte caution s’engage à payer en lieu et place de la personne titulaire du contrat si elle ne peut plus payer..
Dans le cadre des procédures de surendettement, la caution est protégée lors de l’établissement d’un plan conventionnel de redressement établi par la Banque de France. En revanche, ni les mesures arrêtées par le juge, ni les mesures recommandées par la commission de surendettement, ni la procédure de rétablissement personnel ne met la caution à l’abri des poursuites des créanciers.

Frais bancaires

Les frais bancaires les plus courants sont les suivants :

Commission d’intervention : Somme perçue par la banque en raison d’une opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier (absence ou insuffisance de provision, dépassement du découvert autorisé…).

⚠ Certaines banques ont tendance à facturer des commissions d’intervention sur toutes les opérations d’une journée lorsque le compte d’un bénéficiaire termine à découvert. Or, seule l’opération plaçant le bénéficiaire à découvert et les suivantes peuvent donner lieu à des frais de commissions d’intervention.

Intérêts débiteurs (Agios) : Intérêts perçus par la banque, généralement à l’occasion d’un découvert du compte, calculés en fonction de la somme, de la durée et du taux d’intérêt du découvert et auxquels s’ajoutent les frais et commissions d’intervention.

En cas de découvert autorisé : intérêts contractuels

En cas de découverts non autorisé : sanction très onéreuse pour non respect du contrat de découvert

Frais d’avis à tiers détenteur : Frais liés à une saisie sur le compte bancaire par l’administration

Frais de rejet de prélèvement : frais facturés en cas de refus de paiement d’un prélèvement du fait d’une insuffisance de provision ou éventuellement d’une opposition demandée par le client.

Frais de rejet de chèque : frais facturés en cas de refus de paiement d’un chèque remis à l’encaissement par le bénéficiaire.

*Vocabulaire relatif au chèque :

*Tireur : personne émettant un chèque

*Tiré : banque du tireur

*bénéficiaire : destinataire des fonds

Frais de saisie attribution : Frais liés à une procédure de saisie sur un compte bancaire.

Lettre d’information pour compte débiteur non autorisé ou lettre loi MURCEF: lettre informant le bénéficiaire qu’il est à découvert (s’il n’a pas d’autorisation de découvert), ou que son découvert autorisé est dépassé ou dépasse les 30 jours.

Les plafonds légaux de frais sont les suivants :

Frais pour compte inactif : 30 €

Commission d’intervention : 8 € par opération, dans la limite de 80 € par mois, pour tous les clients personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels ;

Frais de rejet de chèque :

  • 30 € si le montant du chèque est inférieur ou égal à 50 € ;
  • 50 € si le montant du chèque est supérieur à 50 €.

Ces frais comprennent l’ensemble des sommes facturées au titulaire du compte, quelles que soient les dénominations utilisées. Par exemple, les frais d’envoi de la lettre d’information préalable au rejet d’un chèque sont intégrés dans le forfait de 30 ou 50 €.

En outre, ces frais ne peuvent être facturés qu’une seule fois en cas de rejets répétés portant sur une même opération.

Frais de rejet de prélèvement ou de virement :

Les frais de rejet d’un prélèvement ou d’un virement sont plafonnés à 20 € sans pouvoir excéder le montant de l’ordre de paiement.

Ces frais comprennent l’ensemble des sommes facturées au titulaire du compte, quelles que soient les dénominations utilisées (frais de lettre d’information…).

En outre, ils ne peuvent être facturés qu’une seule fois en cas de rejets répétés portant sur une même opération. Il est donc possible de demander le remboursement des frais supplémentaires perçus par la banque à condition d’en justifier.

Frais en cas de saisie administrative à tiers détenteur : 10% du montant dû à l’administration, dans la limite d’un plafond de 110 €.

Depuis le 1er novembre 2020, les frais bancaires sont en effet limités pour les « clients fragiles ».

Les frais bancaires sont limités pour les clients fragiles à hauteur de :

  • 20 € par mois (dans la limite de 200€ par an) pour les clients ayant souscrit à l’Offre spécifique clients fragiles.
  • 25 € pour les clients en situation de fragilité financière sans avoir souscrit à l’offre spécifique.

Ces limitations concernent les frais suivants :

  • Les commissions d’intervention ;
  • Les frais de lettre d’information préalable pour chèque sans provision ;
  • Les frais de lettre d’information pour compte débiteur non autorisé ;
  • Le forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision ;
  • Les frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision ;
  • Les frais de non-exécution de virement permanent pour défaut de provision ;
  • Les frais suite à notification signalée par la Banque de France pour une interdiction d’émettre des chèques ;
  • Les frais pour déclaration à la Banque de France d’une décision de retrait de carte bancaire ;
  • Les frais d’opposition (blocage) de la carte par la Banque.

Toute personne physique :

  • Inscrite au FCC depuis plus de 3 mois,

ou

  • Dont le dossier de surendettement a été déclaré recevable pendant la durée d’inscription au FICP,

ou

  • Dont la situation financière fragile est identifiée par la banque selon les critères suivants :
    • Montant des ressources versées sur le compte,
    • Existence d’irrégularités de fonctionnement du compte ou d’incidents de paiement répétés pendant 3 mois consécutifs consécutifs et en particulier lorsque leur nombre est supérieur ou égal à cinq au cours d’un même mois;

Elle doit à minima vous proposer le bénéfice de son Offre spécifique pour les clients fragiles.

Les frais de tenue de compte ne doivent pas dépasser 3€ par mois et la banque doit vous proposer à minima les services suivants :

  • la tenue, la fermeture et, le cas échéant, l’ouverture du compte de dépôt
  • une carte de paiement à autorisation systématique
  • le dépôt et le retrait d’espèces dans l’agence de l’établissement teneur du compte
  • 4 virements mensuels SEPA, dont au moins un virement permanent, ainsi que des prélèvements SEPA en nombre illimité
  • 2 chèques de banque par mois
  • un moyen de consultation du compte à distance ainsi que la possibilité d’effectuer à distance des opérations de gestion vers un autre compte du titulaire au sein du même établissement
  • un système d’alertes sur le niveau du solde du compte
  • la fourniture de relevés d’identités bancaires
  • le plafonnement spécifique des commissions d’intervention à 4 € par opération et 20 € par mois (au lieu de 8 € par opération et 80 € au maximum par mois pour les autres clients).
  • un changement d’adresse une fois par an.